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Conditions générales d'achat

• 1. Les commandes faisant référence à un cahier spécial des charges sont soumises aux clauses dudit cahier.
• 2. A défaut, l’arrêté royal du 26 septembre 1996, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, est applicable.
• 3. Pour les commandes de la pharmacie, en cas de contradiction entre les présentes conditions d’achat du CHU Saint-Pierre et les Conditions Spéciales Pharmacie du CHU Saint-Pierre, les dernières priment.
• 4. De par l’acceptation du bon de commande, le fournisseur renonce à ses conditions générales de vente.
• 5. Seul un bon de commande dûment signé par un représentant officiel de l’institution et portant une référence « bon de commande » lie l’institution. Une commande verbale ne fait pas office d’ordre.
• 6. A l’exception des fournitures pour la pharmacie et des produits isotopiques, les livraisons se feront uniquement au bureau de réception des marchandises du CHU Saint-Pierre. Chaque fournisseur a donc l’obligation de se présenter au bureau de réception.
• 7. Pour le site Porte de Hal, le bureau de réception des marchandises se trouve à l’entrée du bâtiment 400, accessible via la Rue Haute 322, 1000 Bruxelles pour les véhicules ayant un hauteur de moins de 3,44 mètres et via la Rue Haute 290, 1000 Bruxelles pour les véhicules dont la hauteur dépasse les 3,44 mètres.
• 8. Pour le site César De Paepe, le bureau de réception des marchandises se trouve à l’entrée du parking à la Rue du Poinçon 10, 1000 Bruxelles
• 9. Les livraisons ne pourront se faire que pendant les heures de livraison indiquées sur le bon de commande. A défaut, les marchandises pourront être refusées par le CHU Saint-Pierre
• 10. Les livraisons, faites en-dehors des heures d’ouverture du bureau de réception des marchandises, ne seront réceptionnées que si une convention particulière a été conclue avec le fournisseur à ce sujet, déterminant le lieu de livraison et les personnes ayant mandat pour réceptionner ce matériel.
• 11. Les livraisons sont acceptées sous réserve de conformité technique par rapport à la commande.
• 12. Le fournisseur devra accompagner obligatoirement sa livraison d’une note d’envoi sur laquelle figure la référence du bon de commande.
• 13. Pour tout matériel commandé avec une référence IMMO ou CDPI, seule la signature de la note d’envoi par un représentant du service des achats vaut réception de matériel. Ce dernier y apposera sa signature, son nom, prénom, fonction et cachet. Une réception du matériel par un responsable de service ou par un médecin ne vaut pas réception dans le chef de l’institution.
• 14. Pour tout matériel mis à disposition par un fournisseur, seule la signature de la note d’envoi par un représentant du service des achats cumulé à une convention de mise à disposition signée par la direction générale ou médicale vaut réception du matériel. Le fournisseur doit identifier physiquement le matériel mis à disposition en y apposant une mention « ce matériel est la propriété du fournisseur XXX ». A défaut, le matériel est présumé être un don gratuit au CHU Saint-Pierre. Une réception du matériel par un responsable de service ou par un médecin ne vaut pas réception dans le chef de l’institution. Sans réception en bonne et due forme, l’institution décline toute responsabilité quant aux dégâts éventuels causés par l’utilisation ou la disparition éventuelle du matériel mis à disposition.
• 15. Toutes les livraisons doivent s’effectuer Delivery Duty Paid (DDP) (Incoterms 2000) au site du CHU Saint-Pierre. Toutes charges bancaires étrangères sont à charge du fournisseur.
• 16. Les factures ou notes de crédit seront adressées en deux exemplaires, avec mention: ”Certifiée sincère et véritable à la somme de ..............EURO”, à l’attention de la comptabilité du CHU Saint-Pierre, Rue Haute 322, 1000 Bruxelles.
• 17. Les factures mentionneront impérativement la référence du bon de commande. Pour les prestations de services (interventions dans le cadre d’un contrat de maintenance, dépannage, etc.), les factures devront en outre être accompagnées d’une copie de la fiche de travail, dûment réceptionnée par un responsable du service concerné (nom, prénom, fonction, signature lisible) précisant le lieu, la date, ainsi que le relevé détaillé des fournitures et prestations effectuées. Si la prestation est livrée dans le cadre d’un contrat de maintenance, la référence du contrat de maintenance doit figurer sur la facture. S’il s’agit d’une prestation en régie, la facture comportant de la main-d’oeuvre devra mentionner le nombre d’heures prestées, le tarif horaire et éventuellement les frais de déplacement. A défaut, la facture ne pourra être traitée tant que le CHU Saint-Pierre ne sera pas en possession du document ou de la référence requis(e).
• 18. En cas d’enlèvement de marchandise par un agent du CHU Saint-Pierre, le fournisseur doit s’assurer et conserver l’identité complète de l’agent (nom, prénom, fonction, signature lisible), sans quoi la responsabilité du CHU Saint-Pierre ne pourra être engagée. L’agent se présentera en règle générale avec une copie du bon de commande.
• 19. Toute correspondance, à l’exception des factures ou notes de crédit, devra être adressée à l’attention du Service des Achats du CHU Saint-Pierre. Toutefois, pour les problèmes relatifs au suivi des factures, il y a lieu de s’adresser exclusivement au :
  
  CHU Saint-Pierre - Comptabilité Fournisseurs
  Rue Haute 322
  1000 Bruxelles Téléphone: 02 535 40 33
  
  
• 20. A l’exception des acquisitions de biens intracommunautaires, le CHU Saint-Pierre association de droit public, n’est pas assujetti à la T.V.A. Il est en cette matière assimilé à un consommateur final de produits ou de services et non producteur. Il supporte de ce fait l’intégralité de la charge fiscale.
• 21. Le délai de paiement est de nonante (90) jours à calculer à partir du dernier jour du mois de la date de la facture. La date de facture ne peut être préalable à la date de livraison/exécution de la commande.
• 22. Pour toute contestation entre parties, le fournisseur reconnaît la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.